Section 1
ARTICLE 1 – OBJET
La société Golookalll (ci-après dénommée « GLK ») a élaboré et mis en place une plateforme de référencement internet qui a pour objet de permettre à ses Clients professionnels (ci-après dénommés le/les « Commerçant(s) ») d’être mis en contact via un système de géolocalisation avec les consommateurs (ci-après le/les « Consommateur(s) ») situés dans un périmètre proche ou un moteur de recherche. Les résultats présentés aux Consommateurs sont organisés en fonction de la distance entre le Consommateur et le Commerçant.
Au regard de la spécificité de son offre, GLK souhaite encadrer ses relations avec ses Commerçants en leur exposant préalablement, à toute réservation, commande ou signature d’un accord négocié, son offre commerciale.
Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») sont applicables à tous les produits proposés par GLK et à toutes les prestations de service réalisées par GLK pour ses Commerçants. A défaut de stipulation particulière expressément acceptée par écrit par GLK, toutes les commandes et toutes les relations commerciales entre GLK et ses Commerçants sont régies par les CGV. Les CGV particulières aux Commerçants sont publiées sur leur site.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS DE GLK
GLK offre à ses Commerçants la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la plateforme et de bénéficier des avantages suivants :
créer une Place sur la plateforme Golookalll. Cette création est instantanée sous réserve de validation des photos par l’équipe Golookalll ;
de mettre en ligne des photos, adresse, activité de la Place, numéro de téléphone professionnel, d’activer des services de navigation, des horaires d’ouverture, des comptes sociaux, les demandes de membres, les actualités de la place et du site web de la Place ;
d’indexer à l’aide de mot clés l’activité, les produits, les services et les évènements dans la limite de dix (10) mots-clés ;
d’ajouter un ou deux descriptif (s) de la prestation ou du service offert
GLK propose, en outre :
Un abonnement mensuel permettant aux Commerçants l’utilisation du service :
a) de mise en ligne sur la plateforme des produits et/ou services avec le paiement où les consommateurs peuvent consulter, réserver et payer en ligne.
b) d’agenda pour la gestion de rendez-vous et de séminaire
Le montant de cet abonnement mensuel est de 39,90 € HT soit 47,88 € TTC . Le montant de l’abonnement est dû et facturé mensuellement au jour de la souscription. A titre d’exemple, un Commerçant ayant souscrit au service le 22 Novembre se verra facturer l’abonnement mensuel de 47,88 € TTC tous les 22 de chaque mois.
Le Commerçant doit également prendre en charge les frais annexes associés aux transactions effectuées via la plateforme e-commerce Golookall sur la base d’un pourcentage fixé à 1,4% + 0,25 cts / transaction de paiement effectué associé aux frais bancaires.
Ces frais comprennent la commission cartes bancaires et les frais de distribution de la plateforme pour les services en ligne. Le Commerçant n’aura aucun frais de pré-autorisation sur carte, pas de frais additionnels de remboursement, pas de frais sur transactions échouées, pas de frais de chargeback et pas d’autres frais mensuels minimaux. Le Commerçant peut, seulement à partir de son espace client accessible sur la plateforme dans son tableau de bord, résilier son abonnement à condition de respecter a minima un préavis d’un (1) mois. Tout mois d’abonnement entamé est dû par le Commerçant.
Pour effectuer un virement depuis la plateforme Golookall vers son compte bancaire, le Commerçant doit fournir l’ensemble des pièces exigées par la réglementation bancaire soit, un KBIS de moins de 3 mois, les statuts à jour datés et signés, une copie de la pièce d’identité recto et verso du représentant légal, et une copie du RIB pour les virements des sommes vers son compte. Sans la fourniture de ces documents, il sera impossible de virer les sommes vers son compte bancaire, selon l’organisation définie par « Mangopay ».
Pour plus d’informations concernant les justificatifs à fournir consultez le site en cliquez [ici]
La possibilité de faire réaliser par GLK :
a) une reproduction en réalité virtuelle de leur magasin, hôtel, restaurant ou tout autre site.
b) la prise de photo et la saisie du descriptif des produits et ou services du Commerçant.
Le montant de chacune de ces prestations comprend le déplacement sur le site, la collecte, l’édition et l’hébergement des données. Le montant de cette prestation varie en fonction de la taille du site ou du nombre des produits et des éventuels frais de déplacement. Le montant exact de chacune de ces prestations est précisé par un devis écrit transmis par courriel aux Commerçants à l’issue du premier rendez-vous téléphonique. Le devis est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de la date qui y est mentionnée. La commande du Commerçant devient définitive au moment de l’acceptation du devis par le Commerçant.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures qui correspondent au paiement de l’abonnement mensuel sont adressées mensuellement et les sommes sont exigibles immédiatement à réception de la facture. Le paiement est réputé réalisé à la date de mise à disposition effective des fonds par le Client au bénéfice de GLK.
Tout retard de paiement total ou partiel entraine de plein droit l’application :
d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), MGTS se réservant la possibilité de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
des pénalités de retard qui ne peuvent être inférieures à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.
ARTICLE 4 – COMMANDES DES CONSOMMATEURS DE LA PLATEFORME
Les commandes et la prise de rendez-vous des Consommateurs sont régies par les conditions générales de vente de chaque Commerçant, GLK déclinant toute responsabilité quant au contenu des conditions générales de vente ou de l’utilisation de l’agenda des Commerçants.
Le Commerçant est seul responsable du contenu de ses conditions générales de vente et de l’utilisation de l’agenda et GLK ne saurait être en aucun cas tenue de réparer une défaillance du Commerçant ou d’être tenue responsable pour des mentions erronées ou illicites figurant dans les conditions générales de vente des Commerçants.
Le Commerçant s’engage à informer le Consommateur que les commandes et la prise de rendez-vous via la plateforme impliquent un paiement. GLK s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de résoudre un problème entre un Consommateur et un Commerçant suite à une commande passée ou une prise de rendez-vous depuis la plateforme. GLK, si elle est informée, d’une clause illicite ou trompeuse dans les conditions générales de vente d’un Commerçant, adressera une demande de rectification à ce dernier et à défaut de mise en conformité, elle suspendra l’accès à la plateforme de ce Commerçant.
ARTICLE 5 – GARANTIE
GLK intervient en qualité d’hébergeur en ce qu’elle met à la disposition des Commerçants des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation par l’intermédiaire de la plateforme avec les Consommateurs.
GLK s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à la plateforme et aux services.
GLK garantit que les services qu’elle propose sont conformes aux prescriptions légales en vigueur.
Le Commerçant s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’activité de vente à distance et ceux relatifs au droit de la consommation. Plus particulièrement, il s’engage à respecter son obligation d’information précontractuelle, notamment les caractéristiques des produits et/ou des prestations, qu’il propose sur la plateforme, leurs prix, les informations relatives à son identité et à ses coordonnées.
Il incombe au Commerçant de veiller à ce que les informations publiées sur la plateforme concernant ses offres et/ou produits disponibles ainsi que leurs prix soient actualisés à tout moment.
Le Commerçant s’engage à honorer toute commande confirmée passée par un Consommateur au Commerçant.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
La responsabilité de GLK ne saurait être engagée par le Commerçant que sous réserve que ce dernier établisse une faute et/ou un manquement imputable à GLK, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et/ou le manquement et le préjudice.
En tout état de cause, GLK ne peut accepter que la prise en charge de l’indemnisation d’un préjudice prévisible, certain, direct et matériel – à l’exclusion de tout préjudice imprévisible, indirect, immatériel ou hypothétique – présentant un lien de causalité suffisant avec un manquement de GLK à ses obligations, prouvé et quantifié par le Commerçant.
La responsabilité de GLK ne pourra en aucun cas être engagée en raison d’un préjudice résultant notamment:
de la non-conformité des produits et/ou services – proposés par les Commerçants – aux normes et réglementations en vigueur ;
de l’exécution imparfaite des services souscrits par les Consommateurs via la plateforme, de leur qualité et conformité ;
du contenu et/ou de la véracité des publications, offres et prestations proposées par les Commerçants sur la plateforme ;
des questions échappant au contrôle de GLK incluant les manquements des tiers, les difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui sont extérieures à GLK, la force majeure telle que définie à l’article 8, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou à une défaillance des fournisseurs d’accès internet ;
du contenu des sites auxquels la plateforme peut renvoyer (ce qui inclut notamment la véracité et l’exactitude du contenu des sites et la protection des données par ces sites).
Le Commerçant est seul responsable du respect de ses propres obligations légales, ce qui inclut ses obligations comptables, fiscales, GLK déclinant toute responsabilité à cet égard.
Sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public, toute réclamation que le Commerçant pourrait formuler à l’encontre de GLK, quelle qu’en soit la cause et la nature, se prescrit dans le délai d’un (1) an à compter du fait générateur de la réclamation.
La responsabilité de GLK est en tout état de cause plafonnée à une somme égale au montant des commandes adressées par le Client dans les douze (12) mois précédant la date de mise à disposition des produits litigieux ou la réalisation des prestations litigieuses.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Propriété intellectuelle de GLK
La plateforme ainsi que chacun des éléments qui le composent dont notamment la charte graphique, les données et base de données, logiciels, textes, logos de la plateforme, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des bases de données.
La plateforme ainsi que chacun des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de GLK et ne peuvent donc être reproduits et/ou extraits, en tout ou partie. Les moteurs de recherches sont autorisés à extraire le contenu dans le seul but d’indexer ce dernier dans leur base de données afin de l’afficher comme un résultat d’une recherche référencée sur le site www.Golookall.com.
GLK consent au Commerçant un droit d’usage privé et non exclusif de la plateforme et ce, conformément aux stipulations des CGV.
Toute autre utilisation de la plateforme ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de GLK.
Propriété intellectuelle du Client
Le Commerçant autorise GLK, à utiliser les signes distinctifs et droits de propriété intellectuelle du Commerçant (nom, marque de commerce, enseignes telles que la raison sociale, etc.) sur et en relation avec la plateforme afin, notamment, de promouvoir la plateforme et les services qu’il propose sur cette dernière.
Cette autorisation s’applique quels que soient le type, la portée et le support de distribution des publicités ce qui, inclut leur utilisation notamment dans le cas des actions de marketing en ligne et de l’optimisation des moteurs de recherche.
Le Commerçant garantit qu’il possède l’entière propriété de tous ses logos, images ou autres matériels de communication fournis à GLK. En aucun cas, GLK ne peut être tenue responsable du non-respect de la propriété intellectuelle des supports fournis par le Commerçant.
Le Commerçant peut utiliser les signes distinctifs de GLK afin de promouvoir les services qu’il propose sur la plateforme, et exclusivement à cette fin, dans le respect des lois et réglementations en vigueur. Cette autorisation cesse immédiatement lorsque le Commerçant n’est plus référencé sur la plateforme, et ce, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
L’exécution par les parties de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un événement échappant au contrôle de GLK ou du Commerçant. La partie subissant le cas de force majeure en avisera, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures, l’autre partie par écrit.
Sont considérés comme constitutifs de cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : l’incendie ; la grève totale ou partielle notamment des sous-traitants, des fournisseurs d’accès à internet et hébergeurs ; le terrorisme ; les guerres ; les événements politiques ; les blocus ; les catastrophes naturelles ; ainsi que tout événement affectant les opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet des Parties. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier le contrat, de plein droit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Cet article ne s’applique pas aux obligations de paiement.
ARTICLE 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le Commerçant de l’une quelconque de ses obligations, le contrat pourra être résolu par GLK dans les conditions suivantes.
La résiliation interviendra après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse pendant un (1) mois pour les manquements suivants :
non-paiement d’une facture à l’échéance ;
non-respect des règles relatives au droit de la consommation par le Commerçant.
Pour les violations suivantes, la résiliation interviendra au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception :
le non-respect des règles de concurrence ;
la violation de l’obligation de confidentialité ;
la violation des droits de propriété intellectuelle de GLK ;
le non-respect de toute législation ou réglementation applicable aux produits et/ou services proposés sur la plateforme ;
la dégradation de l’image de marque ou de la notoriété de GLK.
Dans tous les autres cas, seules les règles de droit commun s’appliqueront à la résiliation des contrats.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
GLK et le Commerçant s’engagent respectivement à garder strictement confidentiels tous les documents et informations transmis par l’autre Partie. Les Parties veillent au respect de cette obligation de confidentialité par toutes les personnes sous leur contrôle. L’obligation de confidentialité naît au moment de la première transmission d’information entre les parties et perdure même après la cessation des relations pour quelque cause que ce soit pendant une période qui ne peut être inférieure à dix (10) ans.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations que GLK reçoit de la part du Commerçant correspondent aux informations requises pour utiliser les services de GLK.
Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre à GLK d’identifier chacun des Commerçants et de communiquer avec eux, si nécessaire, pour le bon fonctionnement des services et une bonne gestion de la relation commerciale mais également de mettre à leur disposition les services de GLK.
Les informations seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à gestion de la relation commerciale et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter de la dernière sollicitation restée sans réponse.
GLK est le responsable du traitement et le destinataire des données.
Le Commerçant est informé du fait que ses données personnelles peuvent être partagées avec les sociétés tierces, dans les cas suivants :
quand le Commerçant utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, GLK est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a contractualisé.
lorsque le Commerçant publie, dans les zones de commentaires libres du site GLK, des informations accessibles au public ;
quand GLK recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données personnelles du Commerçant, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
si la loi exige, GLK peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentée contre GLK et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si GLK est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractères personnels. Dans ce cas, les Commerçants seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Commerçant peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.
GLK apportera un délai de réponse dans un délai d’un mois après avoir obtenu une preuve de l’identité du Commerçant afin d’en vérifier l’exactitude.
Pour exercer ce droit, le Commerçant peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
Par courrier électronique : contact@Golookall.org en mentionnant dans le sujet de l’e-mail « Accès/Suppression Données Personnelles»
Par courrier par voie postale : Service Client, Accès/Suppression Données Personnelles, 79 route du grand Morin, 77515 La Celle sur Morin.
Le Consommateur peut également le cas échéant introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux tribunaux compétents du ressort du siège social de GLK, quels que soient le lieu de livraison ou le lieu de la fourniture du service, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou quelles que soient les modalités procédurales spécifiques du litige (notamment référé). Les litiges seront tranchés conformément au droit français. Les CGV sont soumises au droit français. Les relations avec le Commerçant sont régies par le droit français