Conditions Générales d’Utilisation

la société Golookall, SAS, immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 803 411 370 au capital social de 314 981,03 € dont le siège social est situé au 79 route du Grand Morin 77515 la Celle sur Morin .

Ci-après « La Société » ou « Golookall »

DÉFINITIONS

Dans le cadre du fonctionnement du Site et des Applications Golookall, les termes en majuscules auront les significations définies ci-dessous :

Adresse de collecte, désigne l'adresse de collecte des Articles saisie par l'Utilisateur dans l'Application pour une demande de Livraison.

Adresse de livraison, désigne l'adresse de livraison des Articles saisie par l’Utilisateur sur le Site ou dans l'Application pour une demande de livraison.

Annonce, Désigne toute publication d'une actualité ou d'un évènement effectuée par le Prestataire ou pour le compte du Prestataire. Une Annonce est diffusée sur le Site et les Applications Golookall et peut être partagée simultanément sur les réseaux sociaux des Prestataires.

Appareil mobile, désigne tout appareil mobile ou autre (smartphone, PC, tablette, etc.) ayant une connexion internet et capable de télécharger, installer, utiliser ou intégrer l'Application, et disposant d'une caméra fonctionnelle dans certains cas.

Applications, désigne et les applications Golookall, Golookall Pro et Golookall Rider. disponible sur Apple Store et Google Play store et éditées par la société Golookall, SAS,

Article(s), désigne les articles faisant l'objet de la Demande de Livraison, à l'exception des Articles Exclus.

Article exclus, désigne les Articles exclus listés à l'Article 5.5 et tout Article dépassant la Taille de Colis permise.

Charte de la communauté, décrit les attentes et les comportements attendus de tous les utilisateurs du Site et des Applications Golookall. La version de la Charte qui vous est applicable est celle en vigueur à la date de votre acceptation des présentes Conditions. Veuillez trouver la dernier version de la Charte de la communauté disponible ici.

Charte des livreurs indépendants, décrit les attentes et les comportements attendus des livreurs indépendants travaillant avec Golookall. Cette charte détaille les standards de service, les engagements en matière de qualité et de sécurité, ainsi que les règles de conduite à respecter par les livreurs lors de l'exécution de leurs missions pour le compte des Prestataires utilisant les Applications Golookall. Veuillez trouver la dernier version de la Charte des livreurs indépendants disponible ici.

Compte, désigne la zone comprenant les informations privées d’un Utilisateur et/ou d’un Prestataire accessible depuis le Site ou les Applications.

Conditions, désignent les présentes Conditions Générale d’Utilisation.

Coursier Indépendant, désigne toute personne physique ou morale (y compris les Partenaires de Flotte), ainsi que tout employé, travailleur, agent contractuel ou représentant de cette personne morale (selon le contexte), qui offre des services via l'Application afin d'effectuer des Livraisons d’Articles pour le compte des Utilisateurs.

Créneau, désigne une période ou des périodes pendant lesquelles un Coursier Indépendant accepte d'être disponible pour fournir des services de Livraison d’Articles en échange d'un Paiement de Garantie.

Destinataire, désigne la personne (y compris l'employé, le travailleur, l'agent contractuel ou le représentant d'une entité juridique) dont l'identité et les coordonnées sont saisies dans l'Application par l’Utilisateur comme destinataire des Articles, et située à l'Adresse de Livraison.

Expéditeur, désigne la personne (y compris l'employé, le travailleur, l'agent contractuel ou le représentant d'une entité juridique) dont l'identité et les coordonnées sont saisies dans l'Application par l’Utilisateur comme expéditeur des Articles, et située à l'Adresse de Collecte.

Frais de livraison, désigne l'élément du prix relatif à la livraison des Articles ou à tout Frais d'Annulation payable par le Consommateur au Coursier Indépendant, calculé en fonction de la distance, du nombre de point de collecte et de point de livraison.

Golookall, désigne Golookall SAS

Identifiant(s), désigne le nom d'utilisateur et/ou le mot de passe envoyé par la Société aux Utilisateurs et/ou Prestataires leur permettant d'accéder à son compte et aux services Golookall.

Marques Golookall, désigne les marques de Golookall, notamment Golookall, Golookall-Eat, Golookall Pro et Golookall Rider.

Noms, Marques ou Œuvres de Golookall, désigne les dénominations sociales, logos, noms de produits ou de services, marques commerciales, marques de services, habillages commerciaux, ainsi que tous autres signes distinctifs ou droits d'auteur appartenant à Golookall ou à son concédant de licence.

Partenaire de flotte, désigne une entité commerciale tierce employant ou engageant des coursiers individuels ayant contracté avec la Société pour obtenir l'accès à l'Application pour sa main-d’œuvre.

Prestataires, sont des tiers indépendants, notamment les restaurants, les commerces de métier de bouche, les commerces de proximité pour des aliments, boissons et produits non alimentaires, les partenaires de livraison, les prestataires de logistique qui utilisent les Applications et/ou le Site Golookall.

Services, désigne tous les services mettant en contact l’Utilisateur et les Prestataires offerts via l'Application, y compris le service de réservation en ligne permettant d'obtenir une Livraison d’Articles.

Services Fournis par Golookall désigne les services qui vous sont fournis directement par Golookall et qui peuvent être soumis à des conditions distinctes. Ces services peuvent inclure notamment les services de livraison sous la marque Golookall, Golookall-Eat, Golookall Pro et Golookall Rider.

Site, désigne le site internet accessible à l’adresse www.golookall.com

Utilisateur, est une personne qui consulte et/ou passe une commande sur le Site ou l’Application Golookall. Il est une personne adulte, ou une entité juridique représentée par une personne dûment autorisée, qui passe une commande et/ou demande une Livraison d’Articles et souhaite être mise en contact avec un Coursier Indépendant via l’Application.

PRINCIPES GÉNÉRAUX : OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent aux site internet et aux applications mobiles Golookall. Elles ont pour objet de définir les modalités d’exécution et d’utilisation de la plateforme mise place par la Société à l’effet de permettent de consulter des informations touristiques, évènementiels, commerces divers. Ces services sont proposés sous diverses marques de la Société notamment Golookall, Golookall-Eat, Golookall Pro et Golookall Rider.

Pour les Services de Tiers, vous concluez un contrat directement avec les Prestataires, la Société agissant en tant que plateforme technologique d’intermédiation pour faciliter la sollicitation et la réception de ces services.

En tant que fournisseur de la Plateforme Golookall, la Société n’est pas propriétaire et ne crée pas ni ne vend, revend, fournit, contrôle, gère ou propose de quelconques Annonces ou Services proposés par les Prestataires. Les Prestataires sont seuls responsables de leurs Annonces et Services de Professionnels. Lorsque des Prestataires et des Utilisateurs font ou acceptent une réservation, ils concluent un contrat entre eux directement. La Société n’est ni ne devient partie à un quelconque contrat passé entre des Prestataires et des Utilisateurs. La Société n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Prestataire sauf comme le prévoient les Conditions de paiement.

La Société ne contrôle ni ne garantit (i) l’existence, la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des Annonces ou Service de Professionnels, (ii) la véracité ou l’exactitude des descriptions des Annonces, les Notations, Commentaires ou autre Contenu de Membres (au sens donné à ce terme ci-dessous), ou (iii) les prestations ou le comportement de tout Prestataire ou tiers. La Société n’approuve aucun Prestataire, Annonce ou Service de Professionnels. Toutes les références à un Prestataire« vérifié » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que le Prestataire a fait l’objet d’une procédure de vérification ou d’identification appropriée. Une telle description ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part de la Société à propos d’un Prestataire, y compris de son identité, de ses antécédents, de sa fiabilité ou de son sérieux. Les Images vérifiées (au sens donné à ce terme ci-dessous) sont destinées uniquement à donner une représentation photographique d’une Annonce à la date à laquelle la photographie a été prise, et ne constituent donc pas une approbation par la Société d’un quelconque Prestataire ou d’une quelconque Annonce.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties et constituent le socle unique de leurs relations commerciales.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant des Prestataires et/ou des Utiilisateurs ne peuvent prévaloir sur les présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la Société auprès des Prestataires et des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

DISPOSITIONS

1. CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SITE, DES APPLICATIONS ET DES SERVICES EN LIGNE

1.1 Acceptation et Cadre des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions encadrent votre utilisation du Site et des Applications de la Société. Il est impératif que vous lisiez attentivement et acceptiez ces Conditions avant de créer un compte sur une des Applications ou le Site . La création d'un compte Utilisateur est une condition préalable indispensable pour pouvoir solliciter les Services Fournis par des Prestataires ou Golookall. En acceptant ces Conditions, vous établissez une relation contractuelle entre vous et Golookall. Les présentes Conditions annulent et remplacent explicitement tous les accords ou arrangements antérieurs conclus entre vous et Golookall concernant les Services du Site et des Applications, tels que définis ci-dessous.

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est matérialisée par une case à cocher lors de l’activation du compte, quand les Utilisateurs sont validés par le Site en tant qu’Utilisateur, et quand l’identifiant (adresse e-mail) et le mot de passe sont choisis par l’Utilisateur.

1.2 Acceptation Inconditionnelle et Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Cette procédure équivaut à une acceptation pleine, entière et sans réserve possibles des présentes CGU et de toutes conditions générales, en ce compris toutes modifications et/ou versions ultérieures établies par la Société y compris les Frais de Service, en informant les Prestataires et les Utilisateurs au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version qui seront automatiquement réputées connues et expressément acceptées.

La Société se réserve le droit de modifier le Site et les Services et/ou les présentes Conditions, y compris les éventuels Frais de Service, à tout moment ; en ce cas la modification des CGU est réalisée directement sur le Site, et actualisée avec une date de dernière mise à jour indiquée en haut des Conditions Générales. La version modifiée des CGU fera l’objet d’une nouvelle acceptation expresse et sans réserve de la part des Prestataires et des Utilisateurs.

L’accès et l’utilisation du Site et de Applications et/ou des Services après publication avec une date de mise à jour des CGU sur le Site, emporte acceptation, sans réserve, desdites CGU.

1.3. Rôle de Golookall en tant que Plateforme d'Intermédiation

Golookall agit en qualité de plateforme technologique d'intermédiation pour les Prestataires. Ces services d’intermédiation permettent de passer commande auprès des Prestataires et de bénéficier de services de livraison de la Société fournis par des tiers agissant indépendamment de Golookall, des Coursiers Indépendants.

1.4. Accès et Exécution des Services de Livraison via Golookall

Dès lors que les Services de Coursiers Indépendants sont accessibles via les Applications mobiles et/ou le Site Golookall, cad que des Coursiers Indépendants la Société s’assure de la bonne exécution desdits services de livraison pour les Prestataires qui ont activé ce mode de livraison sur leur tableau de bord commerçant.

2. MISE EN RELATION SUR LE SITE ET LES APPLICATIONS

Les services que Golookall met à votre disposition incluent :

2.1. Accès Gratuit à la Plateforme Technologique et Services de Mise en Relation Un accès à sa plateforme technologique, vous permettant de bénéficier des Services comme la mise en relation avec des Prestataires. Ce service de mise en relation est entièrement gratuit.

2.2. Commandes et Avantages de la Plateforme Technologique pour les Prestataires.

Une plateforme technologique qui vous permet de passer commande auprès de Prestataire comme des restaurants et des commerces via le Site et les Applications. Les Prestataires qui proposent des prestations payantes sur les Applications et le Site Golookall sont des professionnels de la restauration, des métiers de bouche, des commerces lesquels ont une relation contractuelle avec Golookall. Avant que les Utilisateurs Golookall puissent effectuer un paiement pour l’achat d’Articles et de Services auprès de ces Prestataires, Golookall procède à la vérification d’informations et de documents.

Les Prestataires ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la plateforme, de créer leur site Golookall et de bénéficier d’avantages suivants :

- de mettre en ligne le nom de leur commerce, l’adresse, l’activité, le numéro de téléphone professionnel, les horaires d’ouverture, des photos, les comptes sociaux, demandes d'équipier;

- d’indexer à l’aide de mot clés l’activité dans la limite de dix (10) mots-clés; d’ajouter un descriptif de la prestation et/ou du service offert

- Créer une boutique en ligne afin d’y renseigner les produits et/ou services et d’activer le(s) module(s) e-commerce désirés; Les informations précises sur les allergènes et les régimes alimentaires et sur la sécurité générale des produits sont fournies par nos Prestataires. Chaque Prestataire est responsable des menus, de toutes les informations nutritionnelles, informations relatives aux allergènes à la qualité ou à la nature des aliments, aux prix et aux heures d'ouverture, ainsi que des photographies. Nous prenons toutes les précautions raisonnables afin de nous assurer que tous les détails, descriptions et prix des produits fournis par nos Partenaires sont corrects.

- De publier des actualités et évènements lesquels peuvent être partagés sur les réseaux sociaux. Cette création et mise en ligne est instantanée sous réserve de validation de son contenu par l’équipe Golookall;

- De bénéficier des Services de Livraison fournis par Golookall, réalisés par des Livreurs Indépendants.

2.3. Contrat de Vente à Distance et Organisation de la Livraison

En passant commande via le site ou l'application Golookall, vous concluez un contrat de vente à distance directement avec le Prestataire concerné (restaurant ou commerce). Golookall facilite l'accès aux services de livraison pour les articles commandés. En son nom et pour votre compte, Golookall organise la livraison en collaboration avec des Coursiers Indépendants ou des employés d'entreprises de livraison indépendantes, qui récupèrent les articles chez le Prestataire et les livrent contre paiement des frais de livraison.

2.4. Tarification des Services de Livraison

Les services de livraison organisés par Golookall sont facturés en fonction des tarifs en vigueur lors de la demande, pouvant varier selon le montant de votre panier, la distance de livraison et/ou le poids de la commande. Les frais applicables vous seront communiqués avant la confirmation de votre commande. Tous les tarifs sont en Euros et incluent la TVA.

2.5 Services de Collecte et Traitement des Paiements

Les services de collecte et de traitement des paiements nous permettant de vous facturer et de reverser les sommes payées sur le compte bancaire des Prestataires pour les Services de Tiers ou sur le compte bancaire de Golookall pour les Services Fournis par Golookall

2.6. Services d'Émission de Factures et de Reçus pour les Prestataires Les services d'’émission de factures et de reçus pour le compte de Prestataires.

3. LES SERVICES FOURNIS PAR LES TIERS

3.1. Rôle de Golookall en tant que Plateforme d'Intermédiation pour les Prestataires Golookall agit en tant que plateforme technologique d’intermédiation pour les Prestataires, facilitant ainsi la connexion entre vous et les Prestataires pour la fourniture desdits services.

Golookall ne fournit pas les Services des Prestataires. Tous les Prestataires sont des entrepreneurs tiers indépendants, des sociétés commerciales ou autres types d’entreprises et ne sont pas des employés de Golookall.

3.2. Informations sur les Services des Prestataires via les Applications et le Site Lorsque vous et le Prestataire de proximité sont connecté en ligne aux Applications mobiles et/ou au Site de Golookall, vous recevez des informations sur les Services des Prestataires via les Applications et/ou le Site de Golookall avant de décider de faire une demande.

3.3. Liberté d'Acceptation ou de Rejet des Demandes par les Prestataires et Golookall

Les Prestataires et Golookall ont la liberté d’accepter ou de rejeter une demande.

4. UTILISATION DE L’APPLICATION ET DU SITE PAR VOUS

4.1. Responsabilités d'Accès et Compatibilité

Vous êtes responsable de l'accès au réseau nécessaire pour utiliser les Services des Applications et/ou du Site, ainsi que des frais associés de votre prestataire de réseau télécom mobile et câblé, y compris les données. Vous devez également disposer d'appareils et de systèmes d'exploitation compatibles, incluant les mises à jour logicielles ou matérielles nécessaires.

4.2. Téléchargement et Accessibilité

Les Applications peuvent être téléchargées depuis l'Apple Store et Google Play sur des appareils mobiles. Le Site Golookall est accessible depuis un ordinateur ou une tablette disposant d'une connexion internet et équipé d'un système d'exploitation sécurisé et à jour.

4.3. Enregistrement et Création de Compte

Pour accéder à la Plateforme Golookall et l’utiliser, ou pour créer un Compte Golookall le Prestataire ou Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans ou une entreprise, organisation ou autre personne morale dûment constituée, reconnue et en règle en vertu des lois du pays dans lequel elle est établie, et avoir la capacité de contracter.

La Société peut soumettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme Golookall ou à certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme Golookall à certaines conditions ou exigences, comme la soumission à une procédure de vérification, la satisfaction de certains critères de qualité et d’éligibilité, l’atteinte de certains seuils de Notations ou de Commentaires, ou à un historique de réservations et d’annulations d’un Membre.

4.4. Allergies

Les Prestataires peuvent utiliser des allergènes, comme noix, noisette, gluten dans la préparation de certains Articles. De nombreux Prestataires affichent les ingrédients des plats, cependant s’il vous manque des informations, ou si vous avez des questions, vous devez contacter directement le Prestataires. Nous ne sommes pas responsables de la préparation des Articles proposés par les Prestataires et nous ne pouvons pas garantir qu'ils ne contiennent pas d'allergènes. Il est de votre responsabilité d'avertir les Prestataires de toute allergie ou intolérance alimentaire que vous pourriez avoir.

4.5 Produits nécessitant une vérification d’âge

Les produits interdits aux moins de 18 ans, y compris l'alcool, ne peuvent être commandés et livrés qu'à des personnes de 18 ans ou plus. En passant commande de ces produits via l’application, vous confirmez avoir au moins 18 ans.

Nous appliquons une politique stricte de vérification d'âge. Les Prestataires lors de la livraison peuvent demander une pièce d'identité valide avec photo pour vérifier votre âge avant de vous remettre ces Articles. Si vous ne pouvez pas fournir cette preuve, les Prestataire ne pourront pas vous livrer les produits soumis à une limitation d'âge.

Lors du retrait en service à emporter, les Prestataires peuvent également vérifier votre âge et refuser de remettre les articles si vous ne prouvez pas avoir plus de 18 ans ou si vous êtes en état d'ébriété ou sous l'influence de stupéfiants. En cas de refus de remise des articles pour non-justification de votre âge, vous serez toujours tenu de payer les produits et la livraison, ainsi que nos frais de service.

4.6 Livraison

Si vous avez demandé une livraison, elle sera effectuée par un Prestataire. Une estimation du délai de livraison vous sera fournie avant de passer commande, basée sur les délais actuels. Les Prestataires qui assurent eux-mêmes la livraison sont responsables de fournir cette estimation. Assurez-vous d'être disponible pour recevoir la livraison dès que vous passez la commande. Vous serez facturé même si la livraison échoue et l'heure du premier appel du Prestataire sera considérée comme son arrivée. En cas de désaccord, contactez-nous.

Lors de la commande, veuillez entrer correctement vos coordonnées car nous ne pouvons pas modifier la commande ou l'adresse de livraison une fois la préparation commencée. Vous recevrez des notifications via l'application sur l'état de la livraison. Nous et nos Prestataires faisons de notre mieux pour livrer votre commande à l'heure estimée.

4.7 Vente à emporter

Si vous choisissez le service à emporter, le Prestataire est responsable de la remise des Articles commandés. La confirmation de commande indiquera l’heure à laquelle vos Articles seront prêts. Si vous ne retirez pas vos Articles à temps, ils peuvent être disposés par le Prestataire et vous serez tout de même facturé.

En cas de retard ou de problème avec les Articles remis, vous pourrez adresser vos réclamations directement au Prestataire.

En aucun cas la Société ne garantit l’identité des Prestatataires et des Uilisateurs.

La Société, et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, pourra (i) demander aux Prestataires et Utilisateurs de fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier les identités, (ii) consulter des bases de données tierces ou d’autres sources

d’information pour vérifier si des Prestataires ou Utilisateurs y figurent, et demander des rapports à des prestataires de services.

4.8. Informations Personnelles

Vous devez fournir certaines informations personnelles lors de l'inscription, notamment votre numéro de téléphone et votre adresse email, pour utiliser les Services des Applications et du Site Golookall.

4.9. Moyens de Paiement

Pour effectuer un achat auprès de Prestataires, vous devez renseigner un moyen de paiement valide (carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement accepté). Des informations complémentaires, comme votre adresse et des documents supplémentaires, peuvent être requises pour accéder à certains Services Fournis par Golookall ou certains Services de Tiers.

4.10. Liberté d'Utilisation

Vous n'êtes pas obligé de vous connecter ou d'utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de Golookall, et les Prestataires ne le sont pas non plus. Si vous choisissez de cesser d'utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de Golookall, vous pouvez le faire sans nous prévenir.

4.11. Restrictions Temporaires d'Accès

Nous pouvons restreindre temporairement votre accès et utilisation des Applications et du Site en cas de violations graves de vos obligations stipulées aux articles 5 « Utilisation des Services Applications et Sites Web », 7 « Vos obligations », 8 « Frais et paiement », 11 « Propriété intellectuelle » des présentes Conditions. Cette restriction peut également survenir lors d'une réclamation pour acte frauduleux, pendant la durée nécessaire à la vérification des informations, n'excédant pas un mois. Golookall vous informera de la réclamation et, le cas échéant, de la restriction temporaire de votre accès et utilisation, sauf si la loi nous empêche de vous communiquer ces informations (par exemple dans le cadre d'une enquête de police ou d'une instruction judiciaire). Golookall vous informera également de la levée de ces restrictions.

5. DISPOSITION DU CONTENU ET RECOMMANDATIONS

5.1. Organisation du Contenu

Sur l’Application et le Site Golookall, plusieurs rubriques organisent le contenu par catégorie. Dans la section "Coups de Cœur", Golookall met en avant les localités à ne pas manquer dans la région de l’Utilisateur. Cela peut inclure des musées, des monuments, des expositions, ou des commerces d'intérêt.

5.2. Mise en Avant des Offres de Partenaires Tiers

Golookall peut mettre en avant certaines offres de Partenaires Tiers sur l'Application ou le Site Golookall et décider de l'éligibilité d'un partenaire à être référencé dans certains emplacements de l’Application et du Site. Ces mises en avant visent à optimiser l'expérience des Utilisateurs. Si un Partenaire Tiers souhaite apparaître dans la section "Coups de Cœur" moyennant paiement, cela sera considéré comme de la publicité payante, et la mention "Sponsorisée" sera indiquée sur la vignette du Partenaire Tiers.

5.3. Classement dans la Section "Golookall-Eat"

Dans la section "Golookall-Eat", les principaux paramètres de classement des partenaires incluent la proximité, la popularité du restaurant, vos recherches effectuées, vos préférences (comme le nombre de commandes, vos clics et recherches), les types de cuisine, les offres promotionnelles, et des facteurs contextuels tels que l'heure de la journée, le jour de la semaine, et vos expériences relatives aux commandes passées. Le classement des Prestataires peut également être optimisé dans l'application et sur le site Golookall grâce à des promotions ponctuelles et des commentaires positifs des Utilisateurs et des Livreurs.

5.4 Contribution de contenu

Toute annonce, commentaire que vous ou les Prestataire téléchargez sur les applications, ou les données que nous recueillons auprès de vous via nos services interactifs, seront considérés comme non confidentiels et non exclusifs. Vous acceptez que nous puissions utiliser, copier, distribuer, vendre et divulguer ces contributions à des tiers pour toute fin liée à notre activité. Si les contributions sont protégées par des droits d'auteur, en acceptant ces Conditions Générales d’Utilisation, vous accordez gratuitement à Golookall une licence mondiale de 8 ans pour exploiter ces contributions. Cette licence inclut, entre autres :

(a) Le droit de reproduction, incluant la copie partielle ou totale des contributions;
(b) Le droit de représentation, incluant la communication publique des contributions ;
(c) Le droit de modification et d’adaptation des contributions ;
(d) Le droit d’utiliser les contributions ou leurs adaptations à des fins commerciales, promotionnelles ou marketing ;
(e) Le droit de céder ou concéder sous licence ces droits à toute personne, société ou entité de notre choix.

Chaque droit est accordé pour tout support, format, langue, procédé connu ou inconnu, et à toutes fins.

Nous voulons que nos Applications soient un espace sûr pour tous. Toute contribution doit être exacte, honnête et conforme aux présentes Conditions Générales. Vous ne devez pas fournir de contributions :

Violant toute loi ou réglementation ;
Contenant des éléments diffamatoires, obscènes, offensants, haineux, discriminatoires ou provocateurs, ou des contenus à caractère sexuel explicite ou violents;
Enfreignant les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de toute personne ;
Violant une obligation de confidentialité ou les termes d'un contrat avec un tiers;
Constitutives de menace, abus ou atteinte à la vie privée de quiconque ; - Usurpant l'identité d’un tiers ou faussant votre identité ou vos rapports avec un tiers;
Donnant l'impression que nous sommes l'auteur des contributions, si tel n'est pas le cas.

Vous devez obtenir le consentement de toute personne ayant des droits sur une partie des contributions avant de les partager. Si vos contributions ne respectent pas ces exigences, nous pouvons les retirer immédiatement, temporairement ou définitivement.

5.4. Signalement de Contenu

Si vous utilisez Golookall, vous pouvez signaler tout contenu affiché sur les Applications et/ou le Site Golookall qui vous semble illégal en vous rendant sur la page de support de l’Application ou du Site Golookall. Pour ce faire, veuillez fournir des détails spécifiques sur le contenu en question et les raisons pour lesquelles vous estimez qu'il est illégal.

Nous traiterons votre signalement avec la plus grande attention et vous informerons par écrit dans les plus brefs délais de la réception de votre signalement. Une fois notre enquête interne terminée, nous vous notifierons de la décision prise concernant le contenu signalé. Si le contenu est jugé illégal ou inapproprié, il sera retiré immédiatement.

Si vous n'êtes pas satisfait de notre décision, vous avez la possibilité de déposer une réclamation contre cette décision. Pour ce faire, répondez directement à la notification écrite de notre décision en expliquant pourquoi vous contestez notre conclusion. Nous réexaminerons alors votre réclamation et vous fournirons une réponse finale après une évaluation supplémentaire. Toutes les communications

relatives à votre signalement et à toute réclamation subséquente seront effectuées via la page de support Golookall.

En utilisant les services de Golookall, vous acceptez de vous conformer à toutes les dispositions des présentes Conditions et reconnaissez avoir pris connaissance de la procédure de signalement de contenu.

5.5. Exclusions des Services et Livraisons

Les articles énumérés ci-dessous sont formellement exclus des services et livraisons :

5.5.1. Articles dangereux et nocifs pour l'environnement: Tous articles dont la nature ou l'emballage présente un danger potentiel ou un risque pour l'environnement. Cela inclut, mais sans s'y limiter :

Armes ou machines conçues pour exploser par modification du noyau atomique.
Combustibles, y compris les combustibles nucléaires.
Produits radioactifs ou déchets, ou toute autre source de rayonnements ionisants.
Tout article lié à la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire ou affectant directement une installation nucléaire.

5.5.2. Marchandises illégales ou soumises à des restrictions légales :

Marchandises dont le transport, la détention, l'offre, la vente, l'acquisition ou l'utilisation sont interdits par la loi.
Marchandises dont l'envoi ou la réception est illégal en raison de la qualité de l'expéditeur ou du destinataire. Par exemple, des article dont la détention, l'offre, la vente, l'acquisition ou l'utilisation par une personne est interdite en vertu de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles (ex : tabac ou alcool aux mineurs, produits de santé nécessitant une prescription médicale).

5.5.3. Articles nécessitant un transport réglementé :

Articles tels que les bijoux, articles d'horlogerie, métaux et pierres précieuses, argent, devises, billets de banque, titres financiers, titres ou moyens de paiement au porteur, effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents.
Tout document ou papier soumis à la législation sur le transfert de fonds et permettant d'effectuer un paiement, y compris les moyens de paiement tels que les cartes bancaires et/ou de crédit.
Munitions, gaz, matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives.

5.5.4. Êtres vivants et produits d'origine humaine :

Animaux et êtres humains, vivants ou morts, y compris toute partie de leur corps et/ou organes, ou matières ou fluides dérivés du corps (sang, urine, etc.).
Produits d'origine humaine ou de biosynthèse destinés à des opérations de traitement ou de diagnostic du corps humain.

5.5.6. Substances dangereuses pour la santé :

Marchandises contenant de l'amiante ou du plomb.

Ces exclusions sont mises en place pour garantir la sécurité, la légalité et la conformité environnementale des services et livraisons. Les utilisateurs sont tenus de s'assurer que les articles qu'ils souhaitent envoyer ou recevoir ne figurent pas dans cette liste d’exclusions.

6. INSCRIPTION SUR LE SITE ET LES APPLICATIONS, UTILISATION ET VERIFICATION ET MISE A JOUR DES DONNEES TRANSMISES

6.1.Conditions et Procédure d'Inscription sur le Site

Une inscription préalable sur le Site est obligatoire pour pouvoir avoir accès aux services du Site ; cette inscription se fait via la création d’un Compte, sur lequel les Prestataires et les Utilisateurs doivent fournir les renseignements les concernant mais également ceux requis en vue de toute opération, notamment : raison sociale ou nom de l’organisme, numéro de Siret et de RCS, coordonnées complètes, siège social, nom de la personne souscrivant la demande, téléphone et adresse email valides, coordonnées bancaires via la transmission d’un RIB complet, copie d’une pièce d’identité du représentant légal, outre, pour les Prestataires, tous justificatifs requis par les autorités compétentes pour l’exercice de leurs activités.

La Société vérifie les informations et valide, ou non, la demande d’inscription en tant qu’Utilisateur ou Prestataire en fonction de critères objectifs en relation avec la véracité apparente des informations fournies tant par les Prestataires que les Utilisateurs.

Tout utilisateur du Site qu’il soit Prestataire ou Utilisateur sera seul responsable de l’ensemble des conséquences résultant de toute déclaration inexacte, incomplète ou fausse.

Une fois les informations vérifiées, le Prestataire ou Utilisateur doit renseigner un identifiant (Login) et un mot de passe (Password) de son choix lors de l’activation de son Compte.

6.2. Utilisation du Compte et mise à jour obligatoire des données Chaque Prestataire et Utilisateur s’interdit formellement de créer ou d’utiliser un autre Compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sous celle d’un tiers, et de céder à quiconque son Compte.

Chaque Prestataire ou Utilisateur s’engage à ne pas tenter de contourner la Plateforme Golookall notamment en tentant de communiquer à un autre Prestataire ou Utilisateur ses coordonnées afin de réaliser la Prestation en dehors de la Plateforme Golookall et ne pas payer les Frais de Service.

Chaque Prestataire et Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Il s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer sa parfaite confidentialité, notamment afin qu’aucun tiers ne puisse usurper son identité et/ou son Compte dans des conditions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ainsi qu’à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet.

Chaque Prestataire et Utilisateur peut accéder sur le Site et les Applications, à tout moment, au moyen de son mot de passe et son identifiant, à son Compte contenant l’ensemble des données personnelles fournies lors de son inscription sur le Site ; chaque Prestataire et Utilisateur s’engage à assurer régulièrement, en tant que de besoin, la mise à jour de ses données, sous peine d’exclusion.

Chaque Prestataire et Utilisateur, personne morale ou personne physique, sera tenu de respecter/exécuter l’ensemble des obligations lui incombant en cette qualité.

Il est expressément entendu que le Compte d’un Utilisateur ne lui permet d’accéder et de visualiser que :

ses propres commandes et les Données et Contenus transmis par la Société.
les Données et Contenus transmis par la Société, et diffusés par ses Prestataires.

L’Utilisateur et le Prestataire s’engagent à faire leur affaire personnelle de toute réclamation et/ou de toute procédure, quelles qu’en soient les formes et nature, formulée contre la Société, et se rattacheraient directement ou indirectement aux contenus hébergés.

L’Utilisateur et le Prestataire s’engagent notamment à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de la Société, et intervenir volontairement si nécessaire auprès de toutes les instances engagées contre la Société, ainsi que de le garantir de toutes les éventuelles sanctions qui seraient prononcées à cette occasion.

7. NOTES ET ÉVALUATIONS SUR GOLOOKALL

7.1. Évaluations des Prestataires

Après chaque commande, les Utilisateurs peuvent évaluer les Partenaires en attribuant une note de 1 à 10 étoiles, selon leur expérience. Golookall calcule la note moyenne du Prestataire sur les 120 derniers jours, à partir d'au moins 5 évaluations.

7.2. Évaluations des Livreurs

Après chaque livraison, les Utilisateurs et les Prestataires peuvent attribuer une note de 1 à 10 étoiles au livreur et ajouter un commentaire libre. Ils peuvent également sélectionner des commentaires pré-enregistrés.

7.3. Généralités

Les notes et les commentaires libres sont examinés par Golookall afin d'améliorer la qualité du service. Certains commentaires peuvent être supprimés pour garantir la conformité avec notre Charte de la Communauté ou nos obligations légales. Les commentaires sont visibles sans limite de temps. Une fois publiés, ils ne peuvent pas être modifiés par l’Utilisateur. Les avis laissés sur la plateforme Golookall ne donnent lieu à aucune compensation et sont modérés par Golookall.

8. MODES DE PAIEMENT & FRAIS

8.1. Modalités de paiement via la Plateforme STRIPE

L’Utilisateur qui souhaite régler par voie dématérialisée reconnait avoir connaissance que les paiements en ligne sont réalisés en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur par la Plateforme de Paiement sécurisée STRIPE, établissement de monnaie électronique agréé sous le n°(…) Les prélèvements sur le compte de l’Utilisateur sont effectués sur les serveurs bancaires sécurisés et agréés de STRIPE ; les fonds versés par l’Utilisateur sont protégés dans un compte spécifique identifié sur le Site https://stripe.com/avant d’être reversés, dans les délais susmentionnés au Membre sur son compte bancaire.

Les paiements via la Plateforme de Paiement STRIPE.COM, partenaire du Site, et toutes les informations bancaires, font l’objet d’un système de sécurisation par ladite Plateforme de Paiement.

En acceptant les CGU de la Société, l’Utilisateur accepte les CGU de la plateforme de paiement STRIPE dont les CGV sont consultables à cette adresse https://stripe.com/ fr/privacy, et qui sont ainsi acceptées par tout Utilisateur du Site et/ou des Applications, concomitamment à son acceptation des présentes CGU de la Plateforme de la Société.

Les modes de paiement disponibles s’affichent sur le site internet ou sur l’application avant la confirmation de la commande. Le paiement de la commande est collecté et traité par Golookall au nom et pour le compte du Prestataire avant d'être reversé sur le compte bancaire du Prestataire et du Livreur. Une fois le paiement exécuté, la commande est confirmée. Si le paiement est rejeté, la commande ne sera pas confirmée au Prestataire.

8.2. Frais Liés aux Applications et Site Golookall

8.2.1. Commission sur la Prestation

Après avoir passé votre commande via les Applications ou le Site Golookall, Golookall prélève une commission sur le montant total de la prestation du Prestataire, hors frais de livraison. Cette commission comprend les frais bancaires et les frais de service de Golookall.

8.2.2. Frais de Livraison

Golookall ne prélève aucun frais bancaire ou de commission sur les frais de livraison.

8.2.3. Facturation

Une fois le(s) service(s) fourni(s) par Prestataire est livré, nous pouvons vous émettre une facture directement ou au nom du ou des Prestataires, comprenant la TVA.

8.3. Généralités

8.3.1. Modification des Frais

Les frais peuvent être modifiés dans les Applications et/ou sur le Site Golookall. Ces modifications vous seront applicables sous réserve de votre accord préalable et exprès par email ou notification sur les Applications et/ou le Site Golookall. À défaut d'accord, vous ne pourrez plus utiliser les Services Golookall.

8.3.2. Pourboires

Les frais ne comprennent pas les pourboires. Vous pouvez octroyer des pourboires, soit directement, soit via les Applications et/ou le Site Golookall. Nous collecterons les pourboires versés via les Applications et/ou le Site Golookall pour votre compte et les remettrons à leurs destinataires.

8.3.3. Prélèvement des Frais

Sauf accord contraire, tous les frais sont prélevés immédiatement après que vous avez effectué votre commande.

8.3.4. Taxes

Tous les frais s’entendent toutes taxes comprises, TVA incluse.

9. ANNULATION - RETOUR - REMBOURSEMENT

9.1. Annulation d’une commande

Nous nous efforçons de garantir la disponibilité de toutes les Commandes pour la vente à emporter ou la livraison, mais des annulations peuvent parfois être

nécessaires. Nous ou les Prestataires pouvons annuler une Commande à tout moment et vous en informer immédiatement. Aucune Commande annulée ne vous sera facturée et tout paiement effectué sera remboursé via le même moyen de paiement utilisé pour régler la Commande. Les annulations sont effectuées dès que nous savons qu'une Commande ne pourra pas être honorée pour minimiser tout désagrément. Vous avez bien évidemment le droit de contester cette annulation.

9.2. Denrées Périssables

Vous ne pouvez plus annuler une demande de Services d’un Prestataire et de Services Fournis par Golookall concernant des denrées périssables une fois que le traitement de la commande a été commencé par le ou les Prestataires. Vous ne pouvez pas annuler un article si ce dernier est confectionné selon les spécifications de l’utilisateur ou nettement personnalisés, les Article qui ont été descellés par l’utilisateur après la livraison et qui ne peut être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

9.3. Articles Non Périssables

Si vous achetez un article non périssable auprès d’un Prestataire, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la date de votre achat. Le Prestataire vous fournira toutes les informations nécessaires pour le retour de l'article et le remboursement de votre commande.

9.4. Conditions de Retour des Articles

Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

9.5. Frais de Retour

Les frais de retour sont à la charge de l'utilisateur, sauf en cas de non-conformité des produits livrés par rapport à la commande.

9.6. Modalités de Remboursement

Nous nous engageons à rembourser les montants payés moins les frais de transport et bancaires sous un délai de quatorze (14) jours après réception et vérification des articles retournés.

9.7. Modification de commande

Les Prestataires et Utilisateurs sont responsables de toutes les modifications de commande qu’ils effectuent sur les Application et le Site et acceptent de payer tous les Prix affichés, Frais de Services et/ou toutes les Taxes associées à ces Modifications de commande.

9.8.Remboursement

En cas de remboursement, celui-ci se fera via la plateforme de paiement Stripe.

10. LICENCE D'UTILISATION DES APPLICATIONS ET DU SITE GOLOOKALL

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, pour installer et/ou utiliser les Applications et/ou le Site Golookall sur votre appareil. Cette licence est strictement destinée à votre usage personnel, et a pour seul objectif de vous permettre d'accéder aux informations mises à disposition par les Applications et/ou le Site Golookall, ainsi que de les utiliser conformément aux fonctionnalités proposées par ces services.

Cette licence inclut le droit de télécharger, d’installer et d'exécuter une copie des Applications sur un appareil mobile ou un ordinateur, ainsi que d'accéder et d'utiliser le Site Golookall via un navigateur web compatible. Vous acceptez de ne pas reproduire, modifier, distribuer, vendre, ou louer toute partie des Applications et/ou du Site Golookall, ni de créer des œuvres dérivées basées sur ceux-ci, sauf autorisation écrite préalable de notre part.

De plus, vous acceptez de ne pas utiliser les Applications et/ou le Site Golookall de manière abusive ou frauduleuse, et de ne pas tenter de désassembler, décompiler ou faire de l’ingénierie inverse sur les Applications et/ou le Site Golookall. Vous ne devez pas non plus tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes ou réseaux associés aux Applications et/ou au Site Golookall.

Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions restent la propriété exclusive de Golookall et de ses concédants de licence. Cela comprend tous les droits de propriété intellectuelle associés aux

Applications et au Site Golookall, tels que les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets et les secrets commerciaux.

Golookall se réserve le droit de révoquer cette licence à tout moment, sans préavis, si vous violez l'une quelconque des présentes Conditions ou si nous déterminons, à notre seule discrétion, que votre utilisation des Applications et/ou du Site Golookall est inappropriée ou illégale.

En utilisant les Applications et/ou le Site Golookall, vous reconnaissez et acceptez les termes de cette licence, et vous vous engagez à vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’utilisation des logiciels et de l’internet.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Propriété Intellectuelle de Golookall

Les droits de propriété intellectuelle relatifs au site Golookall et aux applications, ainsi qu'à chacun des éléments qui les composent, notamment la charte graphique, les données et bases de données, logiciels, textes, logos de la plateforme, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, y compris mais sans s'y limiter, le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

La plateforme et chacun de ses éléments sont la propriété exclusive de Golookall et ne peuvent donc être reproduits et/ou extraits, en tout ou partie, sans autorisation préalable.

Les moteurs de recherche tels que Google et Bing sont autorisés à extraire le contenu uniquement dans le but de l’indexer dans leurs bases de données afin de l'afficher comme résultat de recherche sur le site www.Golookall.com. Golookall accorde au Prestataire un droit d’usage privé et non exclusif de la plateforme, conformément aux stipulations des présentes Conditions et des fonctionnalités du Site et des Applications Golookall.

Toute autre utilisation du site, des applications ou de l’un de leurs éléments, constitue une contrefaçon et sera sanctionnée en vertu du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de Golookall.

11.2. Propriété Intellectuelle du Prestataire

Le Prestataire autorise Golookall à utiliser ses signes distinctifs et droits de propriété intellectuelle (nom, marque de commerce, enseignes telles que la raison sociale, etc.) sur et en relation avec la plateforme, notamment pour promouvoir la plateforme et les services qu’il propose.

Cette autorisation s’applique quel que soit le type, la portée et le support de distribution des publicités, y compris leur utilisation dans les actions de marketing en ligne et l’optimisation des moteurs de recherche.

Le Prestataire garantit qu’il possède l’entière propriété de tous ses logos, images et autres matériels de communication fournis à Golookall. En aucun cas, Golookall ne pourra être tenue responsable du non-respect des droits de propriété intellectuelle des supports fournis par le Partenaire.

Le Prestataire peut utiliser les signes distinctifs de Golookall pour promouvoir les services qu’il propose sur les Applications et le Site, exclusivement à cette fin, et dans le respect des lois et réglementations en vigueur. Cette autorisation prend fin immédiatement lorsque le Prestataire n’est plus référencé sur les applications, quel qu'en soit le motif.

12. STOCKAGE, UTILISATION, PROTECTION DES DONNEES ET DONNES A CARACTERE PERSONNEL

A l’occasion de l’utilisation de la Plateforme, peuvent être recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur et le Prestataire ont accédé au Site, le fournisseur d’accès, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur et du Prestataire.

En tout état de cause la Société ne collecte des informations personnelles relatives à l’Utilisateur et au Prestataire que pour le besoin de certains services proposés par le Site. La Société collecte des données à caractère personnel sur l’Utilisateur et le Membre, consultant le Site Golookall notamment par l'utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.

L’Utilisateur et le Prestataire fournissent ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’ils procèdent eux-mêmes à leur saisie. Il est alors précisé à l’Utilisateur et au Prestataire l’obligation ou non de fournir ces informations.

Cette collecte de données s’effectue :

Lorsque l’Utilisateur et le Prestataire créent un compte,
Lorsque le Prestataire publie une annonce ou accepte une annonce,
Lorsque l’Utilisateur et le Prestataire contactent le Service Client de la Société,
Lorsque l’Utilisateur et le Prestataire naviguent sur le Site internet et consulte des articles,
Lorsque l’Utilisateur passe une commande

Ces données sont : l’adresse email ; le nom ; le prénom ; l’Identifiant ; le mot de passe ; l’URL d’un Site internet ; la date de naissance.

Les données collectées sont destinées à l'usage de la Société. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des prestations réalisées ainsi qu’aux relations commerciales.

Elles permettent également à la Société de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.

L’Utilisateur ou le Prestataire personne physique qui transmet des données personnelles déclare être une personne majeure ou avoir reçu le consentement de ses parents ou d’un représentant légal.

La Société s’engage donc à prendre toutes les protections indispensables relatives à la protection des données dans le cadre imparti par ladite Loi, ainsi qu’à compter de son entrée en vigueur, par la nouvelle réglementation dite RGPD, issue du règlement général UE 2016/ 679 sur la protection des données.

Ainsi, la Société a désigné comme DPO, Vincent KOEHL.

Les données personnelles collectées et nécessaires au fonctionnement du Site de réservation, ou encore pour bénéficier des services proposés, seront conservées 10 ans.

Les données collectées sont hébergées de manière sécurisée sur les Serveurs localisés au sein de l’Union Européenne. Pour plus de détails consulter: https://golookall.com/articles/policies

La Société s’engage à respecter la confidentialité des informations, nécessaires à ses activités, qui lui sont transmises par l’Utilisateur et le Prestataire, qui ne seront pas exploitées par la Société à des fins commerciales.

Chacune des parties demeure responsable des traitements des données à caractère personnel qu’elle met en œuvre en cette qualité et garantit à ce titre l’autre partie contre tout recours qui aurait pour fondement le non-respect de ses obligations à cet égard.

Conformément à la Loi n° n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur et le Prestataire disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Ils peuvent expressément s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler en écrivant à :

L’adresse du siège social : 79 route du Grand Morin – 77515 la Celle sur Morin Toute demande peut également être adressée par e-mail à legal@golookall.com

En cas de demandes écrites de clôture de compte, et sous réserve des obligations légales de conservation qui incombe à la Société, celle-ci s’engage à toute suppression dans un délai de 15 jours.

En toute hypothèse, la Société n’est pas responsable de la communication par les Utilisateurs et les Prestataires d’informations erronées ou frauduleuses dans le cadre des échanges et/ou sur leurs Comptes respectifs.

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée quant aux conséquences pouvant résulter, tant entre les Utilisateurs et les Prestataires, que vis à vis de tiers, si les dispositions ne sont pas respectées.

La Société n’est pas responsable du contenu concernant les Utilisateurs et les Prestataires, saisi sur le Site par eux.

S’il est porté à la connaissance de la Société qu’un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, la Société fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux, sans pénalité ni indemnité.

13. COOKIES

Afin de permettre aux Utilisateurs et aux Prestataires une navigation optimale sur la Plateforme et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et/ou applications, la Société pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Utilisateur et du membre.

Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Les cookies sont conservés sur le poste informatique de l’Utilisateur et du Prestataire pour une durée variable et peuvent ainsi être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure sur le Site.

L’Utilisateur et le Prestataire disposent de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ces cookies via l’interface de leur navigateur, dans ce cas la navigation sur la Plateforme ne sera pas optimisée. Le refus d’installation d’un cookie peut entrainer l’impossibilité d’accéder à certains services.

Dans l’hypothèse où la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur et du Prestataire les empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités par la Société, un tel dysfonctionnement ne saurait être en aucun cas constitutif d’un dommage pour l’Utilisateur et le Prestataire qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Pour permettre l’analyse de trafic, la Plateforme utilise la solution Google Analytics.

L’Utilisateur et le Prestataire peuvent contrôler la prise en compte des cookies depuis l’adresse A PRECISER

14. COLLECTE DES ADRESSES IP

La Société se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les Utilisateurs et de tous les Prestataires, la collecte de cette adresse IP étant effectuée de façon anonyme et conservée pendant la durée requise par la loi et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur la Plateforme Golookall ou qui pourrait être amené à communiquer toutes les données personnelles relatives à un Utilisateur ou à un Prestataire ou à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Utilisateur et/ou du Prestataire en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

15. RESPONSABILITÉ

15.1. Vos Responsabilités

Vous êtes pleinement responsable de tout dommage résultant de votre violation des présentes Conditions, de votre mauvaise utilisation des Applications et du Site Golookall, ou de votre non-respect de toute disposition légale ou des droits d’un tiers. Cette responsabilité inclut les actions pouvant entraîner des réclamations, des pertes, des dommages, des coûts ou des dépenses, y compris les honoraires d'avocat. Il vous appartient de réaliser et de conserver des copies des données disponibles sur votre compte qui vous sont nécessaires, telles que les factures et autres documents pertinents. En cas de perte ou de suppression de ces données, Golookall ne pourra être tenu responsable de toute perte de données ou de toute conséquence négative résultant de cette perte.

15.2. Absence de Responsabilité

Les Applications et le Site Golookall peuvent être sujets à des limitations, des retards, et/ou d'autres problèmes liés à l'utilisation d'internet et des communications électroniques fournies par un prestataire. Ces limitations peuvent également résulter d'événements imprévisibles et insurmontables impliquant un tiers, ou de cas de force majeure, tels que des catastrophes naturelles, des pannes de réseau ou des cyberattaques. En outre, les Applications et le Site Golookall peuvent faire l’objet d’interruptions périodiques pour des opérations de maintenance, ce qui pourrait temporairement affecter votre accès et utilisation des services. Nous nous efforcerons de vous informer à l'avance de ces interruptions dans la mesure du possible. Cependant, Golookall ne pourra être tenu responsable de tout impact négatif que ces interruptions pourraient avoir sur votre capacité à utiliser les services, y compris, mais sans s'y limiter, les retards ou l'impossibilité d'accéder aux fonctionnalités des Applications ou du Site.

15.3. Limitation de Responsabilité

15.3.1. Force Majeure

Golookall ne sera pas tenu responsable des retards ou des défaillances d'exécution résultant de cas de force majeure.

15.3.2. Utilisateurs Professionnels

Pour les utilisateurs des Applications et du Site Golookall n'agissant pas en qualité de consommateur, notre responsabilité totale envers vous pour l'utilisation des Applications et/ou du Site sera limitée à deux cent cinquante euros (250 €). Nous excluons en outre toute garantie et déclinons toute responsabilité pour tout acte ou omission de votre part ou de celle d'un tiers.

15.3.3. Consommateurs

Golookall s'engage envers les consommateurs à assurer la bonne exécution des Applications et du Site Golookall. Le Prestataire est tenu de respecter les obligations découlant de la fourniture des Services de Tiers, notamment la qualité des services. Il est rappelé aux consommateurs utilisateurs que, s'agissant des Prestations de Tiers, ils concluent un contrat directement avec le Prestataire.

15.3.4. Exonération de Responsabilité

La responsabilité de Golookall ne saurait être engagée, en tout ou partie, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution vous est imputable, ou lorsqu'elle résulte d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des services, ou encore en cas de force majeure. Golookall ne sera pas responsable des pertes ou dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser les Applications ou le Site.

16. RÉSILIATION

16.1. Résiliation par l'Utilisateur

Vous êtes libre d'utiliser les Applications et le Site Golookall à tout moment, et vous pouvez résilier les présentes Conditions ainsi que les Services des Applications et du Site Golookall en fermant votre compte. Cette action mettra fin à votre accès aux services et aux fonctionnalités associés à votre compte. Nous vous recommandons de sauvegarder toutes les données importantes avant de fermer votre compte, car cette opération est irréversible et entraînera la suppression de toutes les informations liées à votre compte.

16.2. Résiliation par Golookall

Nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services des Applications et du Site Golookall en vous informant préalablement par écrit et dans un délai raisonnable si vous ne respectez pas vos obligations prévues aux articles 5 « Utilisation des Services des Applications et du Site Golookall », 7 « Vos obligations », 8 « Frais et paiement », ou 9 « Propriété intellectuelle » des présentes.

Cette notification inclura les raisons spécifiques de la résiliation et la date effective de la résiliation.

Pour des raisons de sécurité impératives liées à la protection des Utilisateurs des Services des Applications et du Site Golookall, nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services des Applications et du Site Golookall avec effet immédiat sans préavis en cas de plainte pénale, de délit ou crime avéré, ou de suspicion de crimes ou délits. Dans de tels cas, nous nous réservons le droit de coopérer pleinement avec les autorités compétentes.

16.3. Réclamations et Observations

Dès réception de la notification de résiliation, vous avez le droit de nous contacter pour formuler vos observations et réclamations. Si vous pouvez apporter la preuve que le manquement à vos obligations résulte d'un tiers présentant les critères de la

force majeure ou d'un cas de force majeure, nous réexaminerons la situation. Si votre demande est jugée valide, Golookall rétablira votre accès aux Applications et au Site Golookall dans les meilleurs délais.

16.4. Suspension Temporaire

Golookall peut suspendre temporairement votre accès aux services des Applications et du Site Golookall pour une durée n'excédant pas le temps nécessaire à la vérification des informations relatives aux manquements, en cas de violation de la loi, des présentes Conditions Générales, ou de la Charte de la Communauté. Pendant cette période, nous vous informerons de l'état d'avancement de la vérification et des éventuelles actions à entreprendre de votre part.

16.5. Problèmes de Paiement

Si nous ne pouvons pas débiter le moyen de paiement que vous nous avez indiqué pour les frais que vous nous devez, nous vous en informerons immédiatement par écrit et pourrons suspendre ou supprimer votre accès aux Services des Applications et du Site Golookall jusqu'à ce que le paiement soit effectué. Dès réception de l'information relative à la suspension ou suppression de votre accès, vous pouvez nous contacter pour mettre à jour vos informations de paiement ou formuler vos observations et justifications. Si vous prouvez que le manquement à votre obligation de paiement résulte d'un tiers présentant les critères de la force majeure ou d'un cas de force majeure, et que vous réglez les sommes dues, nous rétablirons votre accès aux Applications et au Site Golookall dans les plus brefs délais.

16.6. Frais Impayés

Vous devez payer sans délai tous les frais impayés restants dus aux Prestataires ou à Golookall dès la résiliation. Ces frais restent dus nonobstant la résiliation des présentes, et nous nous réservons le droit d'en poursuivre le paiement après la résiliation. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de prendre les mesures légales appropriées pour recouvrer les montants dus, y compris, mais sans s'y limiter, l'engagement de procédures de recouvrement de créances. Nous vous encourageons à régler toutes les sommes dues rapidement pour éviter de telles actions.

17. GÉNÉRAL

17.1. Modifications des Conditions

Golookall se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Nous vous informerons de ces modifications par email avant leur entrée en vigueur, dans un délai raisonnable. Vous serez lié par ces modifications une fois que vous les aurez acceptées dans les Applications, sur le Site Golookall, ou par email. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous avez la liberté de clôturer votre compte conformément à l’article 14.1. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les présentes Conditions pour vous tenir informé de toute modification.

17.2. Validité des Clauses

En cas de nullité d’une clause des présentes Conditions, l’intention des parties est que les dispositions restantes des Conditions générales demeurent en vigueur. Si vous utilisez les Applications et le Site Golookall en qualité de consommateur, la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes Conditions seront décidées, en cas de nullité d’une clause, par le juge ayant statué sur la nullité de ladite clause. Toute clause invalide, illégale ou inopposable sera considérée comme supprimée, sans affecter la validité des autres dispositions. Nous nous engageons à remplacer toute clause nulle par une disposition valide qui reflète autant que possible l'objectif initial de la clause invalide.

17.3. Cession et Transfert

Nous pouvons céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un quelconque de nos droits ou obligations y afférents, en tout ou partie, sans votre consentement préalable, sous réserve que cela n’entraîne pas une réduction des droits dont vous jouissez en vertu des présentes Conditions ou de la loi. Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un de nos droits ou obligations, en tout ou partie, car votre utilisation des Applications et/ou du Site Golookall est personnelle. Toute tentative de cession ou de transfert sans

notre consentement écrit sera nulle et non avenue. En cas de cession, sous-traitance ou transfert par Golookall, nous nous assurerons que vos droits sont maintenus et protégés de manière adéquate.

17.4. Intégralité de l'Accord

Les présentes Conditions, ainsi que tout accord supplémentaire relatif à la fourniture des Applications et/ou du Site Golookall, constituent l’intégralité de notre accord avec vous et remplacent tous les accords précédents relatifs à votre accès et à votre utilisation des Applications et/ou du Site Golookall. Aucune autre déclaration, promesse ou accord, verbal ou écrit, ne sera considéré comme faisant partie de cet accord global, sauf s'il est expressément intégré dans les présentes Conditions. Il est important de noter que toute modification ou renonciation aux présentes Conditions ne sera valable que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Golookall.

17.5. Conditions Supplémentaires

Il peut vous être demandé d’accepter des conditions supplémentaires pour accéder ou utiliser certaines fonctionnalités des Applications et/ou du Site Golookall. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un accord séparé spécifique à ces fonctionnalités, ce dernier prévaudra, sauf stipulation contraire dans l’accord séparé. Vous devez lire attentivement et accepter ces conditions supplémentaires avant d’utiliser les fonctionnalités concernées. Ces conditions supplémentaires peuvent inclure, mais sans s'y limiter, des politiques de confidentialité spécifiques, des conditions d'utilisation supplémentaires ou des accords de licence d'utilisateur final.

17.6. Communication et Notifications

Toutes les notifications, demandes et autres communications que nous devons vous envoyer en vertu des présentes Conditions seront effectuées par email à l'adresse que vous avez fournie lors de votre inscription ou via les Applications et le Site Golookall. Il est de votre responsabilité de maintenir à jour vos informations de contact. Toute notification par email sera considérée comme reçue vingt-quatre (24) heures après l'envoi de l'email, sauf si l'expéditeur est informé que l'adresse email n'est pas valide. Les notifications via les Applications et le Site seront considérées comme reçues immédiatement après leur publication.

En utilisant les services de Golookall, vous acceptez de vous conformer à toutes les dispositions des présentes Conditions et reconnaissez avoir pris connaissance de toutes les clauses ci-dessus.

18. MODALITÉS DE RÉSOLUTION DES LITIGES

18.1. Service Client

Golookall SAS propose un service client aux utilisateurs pour répondre à la plupart de leurs questions ou demandes concernant l'utilisation de la plateforme Golookall. Ce service est disponible pour traiter les requêtes et fournir des solutions rapides et efficaces aux problèmes rencontrés par les utilisateurs. Nous vous encourageons à contacter notre service client, depuis notre centre support sur l’Application ou le Site Golookall, en premier lieu pour toute question ou problème, car nous nous efforçons de résoudre les litiges de manière amiable.

18.2. Litiges entre L’Utilisateur et Prestataire

Cependant, il est important de noter que le contrat de vente à distance est établi directement entre le Prestataire et l’Utilisateur. Par conséquent, tout litige concernant la vente des articles par le Prestataire doit être résolu directement entre le l’Utilisateur et le Prestataire. Golookall SAS peut faciliter la communication entre les parties, mais n'est pas responsable de la résolution des litiges concernant les transactions de vente.

18.3. Juridiction et Droit Applicable

La fourniture du service de mise en relation et les services de livraison fournis par Golookall SAS sont exclusivement régis et interprétés conformément au droit français. Néanmoins, si le Consommateur réside dans un pays de l'Union Européenne, la réglementation en matière de protection des consommateurs de ce pays de résidence peut contenir des dispositions plus avantageuses pour le consommateur, qui prévaudront alors.

18.4. Litiges Relatifs à l'Utilisation de la Plateforme

En cas de litige concernant l'utilisation de la plateforme Golookall, vous pouvez d'abord contacter notre service client pour tenter de résoudre le problème de manière amiable. Si le litige ne peut être résolu par notre service client, vous pouvez intenter une action en justice relative à ce service devant le tribunal compétent de Meaux. Cette juridiction est spécifiquement désignée pour traiter les litiges liés à l'utilisation de notre plateforme.

Golookall SAS s'engage à coopérer pleinement avec les utilisateurs pour trouver des solutions équitables et rapides à tout différend. Nous vous recommandons de conserver une documentation complète de toutes les communications et transactions pertinentes pour faciliter la résolution des litiges. En utilisant les services de Golookall, vous acceptez de respecter les modalités de résolution des litiges telles que décrites ci-dessus. Nous sommes déterminés à garantir une

expérience utilisateur positive et à traiter tous les litiges de manière juste et transparente.

19. MÉDIATION

Golookall SAS met à la disposition des utilisateurs, agissant en tant que consommateurs, un système de médiation pour les litiges de consommation relatifs aux services proposés par Golookall SAS. Ce système vise à résoudre les différends de manière amiable.

Conformément au Code de la consommation, pour tout différend de nature contractuelle relatif à l’utilisation des services de mise en relation en France qui n’aurait pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement soumise au service client de Golookall, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur suivant : Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM). Le consommateur peut contacter l'IEAM soit par courrier à l'adresse suivante : 31bis-33 rue Daru 75 008 PARIS - France, soit par internet en remplissant le formulaire en ligne disponible à l'adresse suivante : https://www.ieam.eu/droit-du-consommateur

Les consommateurs éligibles peuvent également adresser leurs réclamations concernant nos services à la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne, conformément au règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013.

20. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

20.1. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par la loi du pays de résidence du consommateur. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du pays de résidence du consommateur.

20.2. Protection des consommateurs

Si les dispositions légales du pays de résidence du consommateur offrent une protection plus avantageuse que celles prévues par les présentes Conditions, ces dispositions plus avantageuses s’appliqueront. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) n’est pas applicable.

20.3. Règlement des litiges

En cas de litige, le consommateur peut contacter notre service clientèle pour tenter de résoudre le problème à l'amiable. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le consommateur peut engager une procédure auprès des tribunaux compétents de son pays de résidence ou utiliser les services de résolution des litiges en ligne (ODR) disponibles sur la plateforme de la Commission européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2 .

Si vous agissez en tant que professionnel, Il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Golookall, soit le Tribunal de Meaux, quels que soient le lieu de livraison ou le lieu de la fourniture du service, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou quelles que soient les modalités procédurales spécifiques du litige (notamment référé).

Les litiges seront tranchés conformément au droit français. Ce conditions sont soumises au droit français. Les relations avec le Prestataire sont régies par le droit français. En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez d’être lié(e) par elles.

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