Section 1
PRÉAMBULE
L’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.pro.golookall.com édité par la société Golookall, SAS, immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 803 411 370 au capital social de 314 981,03 €, dont le siège social est situé au 79 route du Grand Morin, 77515 La Celle sur Morin, est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation (CGU). Toute personne accédant au Site est considérée comme un Partenaire.
OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de Golookall et du Partenaire dans le cadre de l’accès au Site et de l’utilisation qui en est faite.
CONFIGURATION APPLICATIONS
Depuis votre tableau de bord, accédez aux diverses sections comprenant :
a) Les informations, horaires et images relatifs à votre commerce
b) Vos commandes et votre boutique en ligne
c) Votre fichier clients et programme de fidélité
d) Les publications d'actualité et d'évènement
e) Paramètre de votre boutique, module e-commerce, QrCode
UTILISATION DU MOYEN DE PAIEMENT TAP TO PAY
a) Définition et objet
Le service Tap to Pay désigne la fonctionnalité permettant d’accepter un paiement sans contact directement depuis un smartphone ou une tablette compatible, via une solution fournie ou autorisée par Golookall.
Cette fonctionnalité vise à faciliter la conclusion d’une transaction entre le Partenaire (Commerçant) et le client final.
b) Utilisation par un employé Golookall
Dans le cadre d’opérations de test, de démonstration, d’assistance technique ou commerciale, un employé de Golookall peut être amené à utiliser le moyen de paiement Tap to Pay afin d’enregistrer ou de finaliser une transaction au nom et pour le compte du Partenaire.
Le Partenaire autorise expressément Golookall à procéder à ce type d'opération, à condition que cette intervention soit liée à la mise en œuvre d’un service, d’une commande ou d’une opération validée entre les Parties.
c) Responsabilité et traçabilité des paiements
Les transactions effectuées via Tap to Pay sont traitées par un prestataire de services de paiement agréé conforme aux normes PCI DSS et à la réglementation européenne en vigueur (DSP2).
Chaque paiement est tracé et enregistré dans les systèmes sécurisés du prestataire, et tout justificatif peut être fourni au Partenaire sur demande.
Golookall ne conserve en aucun cas les données de carte bancaire des clients et ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements techniques ou des refus de paiements relevant du prestataire de services de paiement ou de l’émetteur de la carte.
d) Obligations du Partenaire
Le Partenaire s’engage à :
Utiliser le service Tap to Pay uniquement dans le cadre d’opérations commerciales légitimes et déclarées.
Garantir la véracité des montants encaissés et des transactions enregistrées.
Informer immédiatement Golookall en cas d’erreur, d’anomalie ou de tentative de fraude constatée.
e) Limitations de responsabilité
Golookall ne saurait être tenue responsable :
Des interruptions, retards ou refus de paiement liés au réseau ou au prestataire externe.
De la perte ou du vol de l’appareil utilisé pour Tap to Pay.
De toute conséquence résultant d’une utilisation frauduleuse ou non conforme du service par le Partenaire ou ses employés.
f) Sécurité et conformité
L’utilisation du service Tap to Pay suppose le respect des mesures de sécurité matérielle et logicielle recommandées (verrouillage du terminal, mises à jour régulières, etc.).
Golookall se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à Tap to Pay en cas d’usage non conforme ou suspect.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
a) Propriété intellectuelle de Golookall
Les Applications ainsi que chacun des éléments qui les composent, dont notamment la charte graphique, les données, bases de données, logiciels, textes, logos des Applications, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des bases de données.
Les Applications ainsi que chacun des éléments qui les composent sont la propriété exclusive de Golookall et ne peuvent donc être reproduits et/ou extraits, en tout ou partie.
Golookall consent au Partenaire un droit d’usage privé et non exclusif des Applications et ce, conformément aux stipulations des présentes CGU.
Toute autre utilisation du Site ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de Golookall.
b) Propriété intellectuelle du Commerçant
Le Commerçant autorise Golookall à utiliser ses signes distinctifs et droits de propriété intellectuelle (nom, marque de commerce, enseignes telles que la raison sociale, etc.) sur et en relation avec les Applications afin, notamment, de promouvoir les services qu’il propose sur cette dernière.
Cette autorisation s’applique quels que soient le type, la portée et le support de distribution des publicités, incluant leur utilisation dans le cadre des actions de marketing en ligne et de l’optimisation des moteurs de recherche.
Le Commerçant garantit qu’il possède l’entière propriété de tous ses logos, images ou autres matériels de communication fournis à Golookall. En aucun cas, Golookall ne peut être tenu responsable du non-respect de la propriété intellectuelle des supports fournis par le Commerçant.
Le Commerçant peut utiliser les signes distinctifs de Golookall afin de promouvoir les services qu’il propose sur les Applications, et exclusivement à cette fin, dans le respect des lois et réglementations en vigueur.
Cette autorisation cesse immédiatement lorsque le Commerçant n’est plus référencé sur les Applications, quel qu’en soit le motif.
RESPONSABILITÉ
Golookall ne peut être considéré comme responsable des contenus postés par les Partenaires sur le Site, tels que notamment photographies, liens hypertextes, commentaires via le service Chat, le Partenaire étant seul responsable desdits contenus à l’exclusion de toute autre personne.
Golookall exerce une modération a posteriori sur les publications, vidéos, les produits mis en ligne et se réserve le droit de les supprimer en cas de non-respect des CGU. Golookall est à ce titre hébergeur.
Golookall est tenu à une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition des Applications et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement des Applications.
Le Partenaire reconnaît que Golookall ne peut en effet en aucun cas garantir que les Applications satisferont à des exigences de performance ou qu’elles fonctionneront sans discontinuité ou sans bogue.
Si Golookall s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue relativement aux Applications ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Partenaire, alors Golookall fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.
En tout état de cause, Golookall ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du non-respect par le Partenaire des CGU, d’un mauvais fonctionnement des Applications ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération des Applications par un Utilisateur, ou encore de toute atteinte qui serait portée aux Applications ou à ses éléments.
En toute hypothèse, la responsabilité de Golookall ne pourra excéder la somme totale effectivement versée par le Partenaire au titre de la prestation achetée.
Enfin, la responsabilité de Golookall ne pourra pas être engagée si l’exécution du Site est empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et notamment : catastrophe naturelle, grève, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosion, intervention des autorités gouvernementales, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication.
STIPULATIONS GÉNÉRALES
a) Indivisibilité
Dans le cas où une stipulation des CGU était déclarée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, cette disposition est modifiée afin de la rendre applicable et efficace au plus près de ce qu'avaient voulu les Parties. Si un tribunal ou un arbitre déclare la disposition modifiée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres stipulations des CGU n'en seront pas affectées.
b) Intégralité de l'accord
Les CGU constituent l'accord intégral, entier et exclusif entre les Parties au regard de l’utilisation des Applications et annulent et remplacent tout contrat ou accord antérieur, qu'il soit écrit ou verbal, ayant le même objet.
c) Modifications des CGU
Golookall se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les stipulations des CGU, avec effet à la date de la mise en ligne des nouvelles CGU sur les Applications, ou par toute autre forme de notification.
d) Renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux CGU, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Les CGU sont régies par le droit français.
En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des stipulations des CGU, Le Partenaire se rapprochera du service clientèle de Golookall avec lequel il tentera de trouver une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, les Parties attribuent compétence exclusive au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel du domicile de Golookall, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.